A propos de la déontologie des élus de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Prévention et transparence au coeur du Conseil Régional

Dans la suite logique des lois relatives à la Transparence de la Vie Publique du 11 octobre 2013 et de l'adoption de la Charte de l'élu local le 31 mars 2015 par le législateur, le Président de la Région a nommé dès le 15 janvier 2016 une Déontologue.

A cette même date, ont été votés par le Conseil régional, le Code de Déontologie applicable aux conseillers régionaux ainsi que la création d'une Commission de déontologie.

Leurs missions essentielles consistent à suivre l'application par les conseillers régionaux des règles qu'ils ont adoptées et de favoriser la prévention des conflits d'intérêts.

 

 

Composition et missions de la commission de déontologie

 
Présidente et membres de la commission de déontologie

Madame Catherine HUSSON-TROCHAIN
première présidente honoraire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
en tant que déontologue et présidente de la commission de déontologie,
au titre de membre honoraire de la juridiction judiciaire

Monsieur Jean-François BERNICOT
conseiller maître honoraire de la cour des comptes,
au titre de membre honoraire des juridictions financières

Monsieur Georges CONSOLO
administrateur général des finances publiques honoraire,
au titre de haut-fonctionnaire spécialiste des finances publiques

Madame Marie-José DOMESTICI-MET
au titre de professeure émérite des universités

Monsieur Christian LAMBERT
président de tribunal administratif honoraire,
au titre de membre honoraire des juridictions administratives

 

 
Missions de la commission de déontologie

Favoriser le questionnement éthique des conseillers régionaux selon les principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local : "l'élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité (article 1°)".

Emettre des avis écrits sur l'interprétation et l'application du Code de déontologie par les conseillers régionaux ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un(e) élu(e) et proposer, si nécessaire, des améliorations du Code.

Aider à détecter, au regard de l'examen des déclarations d'intérêts- personnels et professionnels- reçues, les risques potentiels de conflits d'intérêts et émettre des recommandations aux élus placés dans cette situation, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs décisions.

Etablir, en tout indépendance, un rapport annuel d'activité afin de favoriser la transparence de l'action publique. Ce rapport est entièrement anonyme, il est remis au Président du Conseil régional qui en assure la communication aux conseillers régionaux et il est accessible à tout citoyen sur le site du Conseil régional.

 

Principes directeurs

  • Indépendance
  • Impartialité
  • Ecoute
  • Confidentialité
     

Fondés sur :

  • La confiance
  • La responsabilité
     

En vue de :

  • La prévention
  • La transparence

 

 

La procédure de saisine simplifiée pour avis

1. La commission de déontologie est saisie par le Président du Conseil régional, les présidents de groupes politiques du Conseil Régional, et les présidents de commissions du Conseil Régional sur toutes les questions concernant l'interprétation et l'application du Code de déontologie.

2. La Commission de déontologie (ou la déontologue) peut être saisie directement par un conseiller régional de toute question déontologique le concernant personnellement.

 

La procédure devant la commission ou la déontologue

1. Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

2. Les entretiens et les auditions opérés par elle, que la commission juge nécessaires, ne sont pas davantage publics.

3. Tous les renseignements qui lui sont communiqués par les personnes habilitées sont confidentiels et ne peuvent être portés à la connaissance, le cas échéant, que de la seule personne concernée.

4. La commission de déontologie se prononce à la majorité des voix.

5. La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre si le nombre de dossiers le justifie et sur la demande motivée du président du Conseil régional ou du président d'un groupe politique.

 

Informations pratiques

Pour en savoir plus : deontologue[at]regionpaca.fr

Plus d'informations sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) 

 

 

Délibération du code de déontologie et création de la commission

Wednesday 7 December 2016

Code de déontologie des conseillers de la Région

Thursday 6 April 2017

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