Fiche 1 : Le règlement financier régional : le document de référence

Vous demandez une subvention régionale ? Une subvention régionale vous a été attribuée ? Dans les deux cas, vous devez vous conformer au règlement financier. Approuvé par les conseillers régionaux, ce document définit notamment les conditions de dépôt, d’octroi et de paiement des subventions régionales ainsi que les règles à suivre.

Le règlement financier reprend de manière chronologique les étapes d’attribution d’une subvention :

  • Le dépôt de la demande ;

  • Le vote ;

  • La notification ;

  • Le paiement ;

  • Le contrôle a posteriori.

Les règles applicables sont spécifiques à chaque type de subvention attribuée :

  • La subvention d’investissement (cf. fiche 4) ;

  • La subvention pour action spécifique (cf. fiche 5) ;

  • La subvention d’exploitation (cf. fiche 6).

Nota bene :
Les conditions d’octroi et de paiement des subventions régionales ainsi que les règles à suivre sont reprises dans l’arrêté ou la convention qui vous est transmis après le vote de la subvention concernée.

Le règlement financier évolue régulièrement pour répondre aux nouvelles exigences légales et réglementaires mais aussi à vos attentes.

Afin de connaître les règles applicables, reportez-vous au règlement financier en vigueur à la date de vote de votre subvention.

Règlement financier*

Date d’application

Délibération n°07-317

(modifiée par les délibérations n°08-60 et n°08-197)

Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

Délibération n°10-657

(modifiée par la délibération n°13-31)

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

Délibération n°14-320

Du 1er janvier 2015 au 7 avril 2016

Délibération n°16-32

Du 8 Avril 2016 au 31 décembre 2016

Délibération n°16-1102

A compter du 1er janvier 2017

*Vous pouvez retrouver les différents règlements financiers depuis le moteur de recherche des délibérations du Conseil régional.

 

Vos obligations après le vote d’une subvention 

Attention : lorsqu’une subvention vous est attribuée par l’intermédiaire d’une convention et afin de ne pas allonger les délais de versement, pensez à renvoyer les exemplaires de la convention rapidement après les avoir signés.

Vous devez respecter le règlement financier et toutes les obligations légales qui s’appliquent dans le domaine des subventions :

  • respect des délais d’envoi des pièces justificatives de paiement ;

  • utilisation de la subvention conformément à l’objet voté ;

  • mention de la participation financière de la Région sur tous les supports de communication et d’information diffusés concernant le projet subventionné ;

  • non-reversement de tout ou partie de la subvention à un tiers sauf si la convention d’attribution de la Région vous y autorise ;

  • soumission à toute demande de contrôle sur place ou sur pièces de la part de la Région.

Nota bene :
En cas de non-respect de ces obligations, la subvention octroyée ne vous sera pas versée et les somme déjà versées devront être remboursées.  

 

Les cadres d’intervention

Les règles générales d’attribution des subventions définies par le règlement financier peuvent être complétées ou modifiées par les cadres d’intervention votés, applicables aux différents champs de compétences régionales.

Renseignez-vous au préalable auprès du Service des Subventions (04 91 57 54 80 et 04 88 73 60 06) ou du service de la Région concerné par votre demande, afin de connaître les dispositions particulières qui peuvent s’appliquer.

Règlement financier voté le 16 décembre 2016

Publié le mardi 11 juillet 2017

Fiche 1 : Le Règlement Financier Document de référence

Publié le lundi 17 juillet 2017

 

Contacts :

Pour toute question concernant les subventions, vous pouvez contacter le Service des Subventions par mail : subventions-en-ligne[at]info-regionpaca.fr ou par téléphone : 04 91 57 54 80 et 04 88 73 60 06.