L'après vote

Ci-après, figurent tous les documents qui vous sont nécessaires après le vote d’une subvention régionale. Vous trouverez notamment tous les modèles de pièces justificatives à transmettre à la Région à l’appui de vos demandes de paiement d’acomptes et de solde de subvention. 

 

Fiche 7 : Que faire après l’attribution d’une subvention régionale ?

Les dispositions détaillées ci-après sont communes à toutes les subventions régionales après leur vote.

Vous pouvez retrouver les règles spécifiques à chaque type de subvention sur les fiches correspondantes :

 

La subvention est notifiée par écrit

Après le vote d’une subvention par les élus régionaux, vous êtes informés de la décision d’attribution par la notification de l’arrêté ou de la convention signée par toutes les parties.

 

Nota Bene :
Les subventions d’un montant supérieur à 23 000 € attribuées aux organismes de droit privé font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et la Région, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.projets

 

La subvention est versée

En fonction du type de subvention (de fonctionnement ou d’investissement) et du montant voté, la subvention peut être versée :

 

  • soit automatiquement après notification de l’acte attributif d la subvention ;

  • soit de manière échelonnée sur présentation de justificatifs.

 

Attention : Seuls les acomptes supérieurs ou égaux à 1 000 € peuvent être versés.

 

Nota Bene :
Si le montant de la subvention attribuée est supérieur à 23 000 €, l’avance ne sera versée qu’après notification d’une convention, c’est-à-dire une fois celle-ci signée par le bénéficiaire puis par le Président de la Région.

 

Vous adressez les pièces justificatives

Vous devez présenter dans le délai de validité de votre subvention, les pièces justifiant la réalisation de votre projet. Ces pièces doivent respecter certaines règles de présentation :

 

  • Toutes les pièces justificatives de paiement doivent être datées et signées par le responsable légal de la structure ou par la personne dûment habilitée à engager l’organisme. Elles doivent également mentionner le nom, le prénom et la qualité du signataire.

  • Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pour les organismes de droit privé qui en sont règlementairement dotés, notamment pour les associations bénéficiant de plus de 153 000 € de subventions publiques sur un même exercice comptable.

  • Pour les associations, les documents comptables doivent être élaborés selon le Plan comptable général et être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

  • Le format du compte-rendu financier est réglementaire (cf. formulaire CERFA N°15059*01).

  • Un tableau récapitulant les dépenses et les recettes affectées à la réalisation du projet subventionné. Ce tableau fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en pourcentage, constatés entre les budgets prévisionnels et réalisés du projet.

  • Pour les organismes de droit public, seuls le compte-rendu financier (hors annexes) et les états des dépenses doivent être signés par le comptable public.

  • L’état des factures acquittées reprend les informations concernant les différentes factures et leurs modes de paiement (nom de l’émetteur, objet, numéro, montant HT/TTC, date, montant et mode de paiement de la facture).

 

Nota Bene :
Des modèles de compte-rendu financier et d’état des factures acquittées sont à votre disposition sur le site internet de la Région, rubrique Pratique/Subventions.

 

 

Le contrôle a posteriori

Ce contrôle permet à la Région de s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics. Au vu des justificatifs transmis par vos soins, la Région va vérifier que vous avez utilisé la subvention régionale conformément à ce qui a été voté.

À cet effet, les services régionaux peuvent effectuer tout contrôle sur pièce et sur place conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le délai de validité de votre subvention peut être prorogé

Si votre projet prend du retard, vous pouvez demander une prorogation de la validité de la subvention par courrier avec accusé de réception, à condition de l’envoyer au moins quatre mois avant l’expiration du délai initial de validité.

Pour être effective, la prolongation doit avoir été votée par l’assemblée régionale, avant l’expiration du délai de validité initial de la subvention concernée.

 

Nota Bene :
Attention, l’assemblée régionale se réunit en moyenne tous les deux mois. Veillez à envoyer votre demande de prorogation le plus tôt possible afin que celle-ci puisse être votée pendant la durée de validité initiale de la subvention concernée.

 

 

Fiche 7 : Que faire après l'attribution d'une subvention régionale

Publié le lundi 17 juillet 2017

 

 

Tableaux : B à F

Tableau B : L'état des dépenses et recettes d'un projet de fonctionnement

Publié le mercredi 12 juillet 2017

Tableau C : L'état des dépenses et recettes d'un projet d'investissement

Publié le mercredi 12 juillet 2017

Tableau D : L'état des factures acquittées

Publié le mercredi 12 juillet 2017

Tableau E : Le compte rendu financier d'un projet de fonctionnement

Publié le mercredi 12 juillet 2017

Tableau F : Le compte rendu financier d'un projet d'investissement

Publié le mercredi 12 juillet 2017

 

 

Fiche 8 : Le glossaire

 

Acomptes : Versements partiels d’une subvention intervenant au fur et à mesure de la réalisation du projet subventionné.
Seuls des acomptes supérieurs ou égaux à 1 000 € peuvent être versés.

Acte attributif de subvention : Acte par lequel l’administration informe le bénéficiaire de l’attribution d’une subvention (montant, conditions de versement). Cet acte prend la forme soit d’un arrêté (acte unilatéral pris par la seule administration), soit d’une convention (acte bilatéral signé à la fois par l’administration et par le bénéficiaire).

Avance : Versement d’une subvention intervenant dès notification de la subvention, sans intervention du bénéficiaire. Le montant de l’avance doit être justifié par le bénéficiaire par l’envoi des pièces nécessaires avant la fin de la validité de la subvention concernée.

Bénéficiaire : Structure à qui l’Assemblée délibérante a voté une ou plusieurs subventions.

Cadre d’intervention régional : Les cadres d’intervention, votés par l’Assemblée délibérante, définissent, dans chacun des secteurs, le périmètre et les critères de l’intervention régionale. Ils complètent le Règlement Financier régional.

Demandeur : Structure qui a déposé auprès de l’administration un ou plusieurs dossiers de demande de subvention.

Montant subventionnable : Il s’agit d’une notion qui n’est valable que pour les subventions d’investissement des organismes de droit public supérieures à 8 000 €. Ce sont les dépenses inscrites par le demandeur dans le budget prévisionnel à l’appui de sa demande de subvention et retenues par l’administration pour définir le montant de la subvention. Le bénéficiaire d’une subvention devra justifier un montant de dépenses réalisées au moins égal au montant subventionnable voté pour bénéficier de la totalité de la subvention votée.

Notification : Transmission par l’administration de l’acte attributif de la subvention au bénéficiaire. La date de notification ouvre les droits du bénéficiaire à percevoir sa subvention sous réserve qu’il respecte les conditions d’octroi inscrites dans l’acte attributif.

Prorogation d’un délai de validité : Acte par lequel l’Assemblée délibérante allonge la durée de validité d’une subvention. La prorogation doit être demandée par écrit par le bénéficiaire au moins quatre mois avant la date de caducité initiale de la subvention concernée. Elle doit également être votée par l’Assemblée avant cette date.

Règlement financier régional : Document approuvé par le Conseil régional et fixant les règles budgétaires et comptables, ainsi que celles concernant l’attribution de subventions. Ce document est complété par les cadres d’intervention.

Solde : Dernier versement d’une subvention intervenant au terme de la réalisation du projet subventionné, après envoi par le bénéficiaire des pièces justifiant de l’utilisation de la subvention conformément à la demande.

Subvention : La subvention est une aide versée en dehors de toute obligation légale. La Région dispose donc d’un véritable pouvoir discrétionnaire pour l’attribution d’une subvention. Cependant, l’attribution d’une subvention ne confère aucun droit quant à son renouvellement.
La subvention n’est ni une dépense directe, ni une participation, ni une contribution.

Subvention d’exploitation : Une subvention d’exploitation est une subvention versée, en section de fonctionnement, à une structure dont le programme annuel d’activité présente un intérêt régional.

Subvention pour action spécifique de fonctionnement : Une subvention pour action spécifique de fonctionnement est une subvention versée, en section de fonctionnement, à une structure pour lui permettre de réaliser un projet.

Subvention d’investissement : Une subvention d’investissement est une subvention versée, en section d’investissement, à une structure pour la réalisation d’un projet, afin de lui permettre d’accroître son patrimoine.
Il peut s’agir de projets d’acquisition de biens meubles (c’est-à-dire un bien que l’on peut déplacer sans le modifier ou le détruire), de biens immeubles (terrain, bâtiment) ou la réalisation de travaux ou d’études préalables à des travaux ou à une acquisition.

Taux de subventionnement : Le règlement financier régional limite le montant des aides publiques, des organismes de droit privé, à 80 % du budget total réalisé de l’action subventionnée.

Titre de recettes : Document par lequel une administration réclame des sommes dues. Ce titre de recettes se formalise pour le débiteur par un avis des sommes à payer. 

Fiche 8 : Le glossaire

Publié le lundi 17 juillet 2017

Contacts :

Pour toute question concernant les subventions, vous pouvez contacter le Service des Subventions par mail : subventions-en-ligne[at]info-regionpaca.fr ou par téléphone : 04 91 57 54 80 et 04 88 73 60 06.